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Achat d’un bien loué et résidence principale

THE OPEN HOUS

3 octobre 2021
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Cas particulier : déguerpissement en cas de vente du logement loué

L’acquéreur d’un logement loué en tout ou en partie ne peut expulser le locataire, titulaire d’un contrat de bail avant la date d’acquisition, à moins que le locataire ne remplisse pas ses obligations contractuelles ou s’il existe d’autres motifs graves et légitimes à établir par le nouvel acquéreur (mais le seul transfert de propriété du logement loué n’est pas un motif grave et légitime).

L’acquéreur d’un logement loué, qui veut occuper le logement lui-même ou par un parent ou allié jusqu’au 3edegré inclusivement, doit envoyer au locataire dans les 3 mois de l’acquisition du logement une lettre recommandée de résiliation du contrat de bail avec un préavis de 6 mois.

Par ailleurs, la lettre de résiliation du bailleur doit respecter un certain formalisme. Elle doit être étoffée de manière à permettre à la fois au locataire et au juge de paix de juger le bien-fondé des motifs de résiliation.

Ainsi, la lettre de résiliation doit :

  • être écrite ;
  • contenir une motivation claire et non-équivoque ;
  • être accompagnée, le cas échéant, de pièces justificatives (par exemple, l’acte notarié d’acquisition de l’immeuble, une copie des plans de transformation du logement concerné si le nouvel acquéreur veut y réaliser un commerce, des pièces prouvant que la personne ayant besoin dudit logement est un membre de sa famille jusqu’au 3e degré) ;
  • être envoyée au locataire par lettre recommandée avec avis de réception ;
  • contenir, sous peine de nullité, le texte du paragraphe (3) de l’article 12 de la loi du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation.

Après expiration du délai de préavis de 6 mois, le locataire doit quitter les lieux, à moins qu’il ne s’y oppose en introduisant dans les 3 mois suivant la réception de la lettre de résiliation auprès du juge de paix une demande de prolongation du délai de préavis ou, à défaut, en introduisant une demande en sursis à l’exécution de la décision de déguerpissement. Le déguerpissement du logement par le locataire doit impérativement avoir lieu au plus tard 12 mois après la date d’envoi de la lettre de résiliation du bail.

https://guichet.public.lu/fr/citoyens/logement/location/bail-a-loyer/resiliation-bail.html

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