L’étape cruciale du compromis

« Compromis de vente vaut vente »

Une fois que vous avez trouvé l’immeuble (appartement, maison ou terrain), vous devrez accomplir un certain nombre de démarches, signer divers documents, afin d’en devenir le propriétaire. Vous allez devoir passer par la signature d’un document communément appelé « compromis de vente« .

S’agissant d’un véritable contrat, un compromis de vente signé par les 2 parties est définitif. Il engage les signataires à conclure la vente à un prix déterminé. Le compromis de vente pourra être enregistré et la vente fera ensuite l’objet d’un acte authentique notarié.

Puisque cet acte sous seing privé est un véritable engagement, il est très fréquent d’y insérer des clauses suspensives (exemple : le compromis n’entre en vigueur, que si l’acquéreur potentiel se voit accorder un prêt bancaire pour financer l’acquisition de l’immeuble).

« Compromis de vente vaut vente » : cette expression bien connue signifie que le contrat de vente est parfait dès la signature du compromis. Par conséquent, il convient de redoubler de prudence avant de mettre sa signature sur pareil document.

Depuis le 1^er juillet 2012, les annonces immobilières de vente et de location paraissant dans les médias commerciaux doivent indiquer la classe de performance énergétique (en fonction de l’indice de dépense d’énergie primaire) ainsi que la classe d’isolation thermique (en fonction de l’indice de dépense d’énergie chauffage) du bâtiment d’habitation.

Nature du compromis de vente

Théoriquement, la signature d’un compromis de vente pourrait accompagner la vente de n’importe quel objet.

Mais en pratique, la conclusion d’un compromis de vente s’observe surtout en matière de vente d’immeubles. La raison en est que la vente d’un immeuble est, pour être opposable aux tiers, obligatoirement conclue par acte notarié qui seul est susceptible d’être transcrit au Bureau d’hypothèques. Le législateur a, en effet, conféré une compétence exclusive au notaire pour dresser les actes par lesquels un immeuble change de propriétaire. Le notaire effectuera notamment des recherches sur la qualité de propriétaire du vendeur, sur l’existence éventuelle d’hypothèques, de servitudes et autres charges.

Or, avant de passer par-devant notaire, le vendeur et l’acquéreur souhaitent souvent formaliser leur accord par écrit, dès qu’ils se sont mis d’accord sur le principe d’une vente, ceci en vue de se protéger en cas de changement d’avis de l’une des parties en attendant le passage chez le notaire.

L’acte notarié dressé rend opposable aux tiers la convention sous seing privé signée entre les parties. Le non-accomplissement de cette formalité n’enlève en rien le caractère définitif et contraignant au compromis de vente duquel on ne peut en principe pas se rétracter.

La signature d’un compromis de vente n’est cependant pas obligatoire : le vendeur et l’acquéreur pourraient se présenter chez le notaire sans avoir au préalable conclu un compromis de vente, au risque néanmoins pour l’acheteur de perdre l’option qu’il aurait pu avoir sur le bien.

source MyGuichet.lu